Mandat de facturation

shipcoNco SASU · Version V484 · 25 octobre 2026

L’acceptation est recueillie une seule fois à l’inscription professionnelle. Les conditions d’identification, de validité et de facturation ci-dessous restent applicables avant toute émission.

1 Parties

Mandant : le professionnel identifié par son compte shipcoNco, son entreprise déclarée et son représentant habilité. Les informations légales et fiscales complémentaires figurent dans son dossier professionnel et sont complétées avant toute émission pour son compte.

Mandataire : shipcoNco, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 euro.

Siège social : 64 rue Hilaire Colombel, 76600 Le Havre, France.

SIREN : 889 947 040.

Immatriculation au RCS, numéro : 889 947 040 — Le Havre

Contact : info@shipconco.com — 01 39 79 35 91.

Régime de TVA : franchise en base de TVA.

Le représentant déclare être habilité à engager l’entreprise identifiée dans son compte. Les informations nécessaires sont contrôlées et complétées avant toute utilisation du mandat pour émettre des factures.

2 Objet et périmètre

Le professionnel confie à shipcoNco l’établissement matériel, en son nom et pour son compte, des factures des prestations de transport qu’il conclut avec les expéditeurs sur la plateforme. Ce mandat ne porte ni sur le choix des moyens de transport ni sur leur organisation ou exécution. Il ne constitue pas un mandat de représentation douanière ou fiscale.

Le fournisseur du transport demeure le professionnel identifié. Le document peut présenter la marque shipcoNco mais comporte ses mentions de fournisseur et la mention « Facture établie par shipcoNco au nom et pour le compte de l’identité légale du professionnel concerné ».

Le mandat couvre les factures initiales ainsi que les factures rectificatives et avoirs relatifs aux prestations concernées. Cette autorisation est donnée une seule fois lors de l’acceptation du mandat ; aucune autorisation supplémentaire n’est demandée pour chaque émission pendant sa durée de validité. Les corrections reposent sur les faits et engagements applicables à la prestation et ne permettent pas de modifier unilatéralement le prix convenu.

3 Informations et calculs

Le professionnel fournit et actualise ses données légales et fiscales ainsi que les informations exactes de la prestation. Le montant de transport correspond au prix total DDP convenu avec l’expéditeur. La commission n’est pas retranchée de ce montant sur la facture de transport : elle fait l’objet d’une facture distincte de shipcoNco au professionnel.

La décomposition fiscale des droits, taxes, transport et frais est déterminée selon les règles applicables. Le calcul commercial 10/90 ne détermine pas à lui seul la base de TVA ou les débours. Aucun taux ni franchise fiscale du professionnel n’est déduit de celui de shipcoNco. shipcoNco bénéficie de la franchise en base de TVA : ses commissions couvertes par ce régime sont facturées sans TVA et la TVA de ses achats n’est pas déductible. Ce régime est distinct de celui du professionnel pour le transport. Les obligations propres aux opérations internationales restent à examiner selon les opérations concernées.

4 Émission numérotation et remise

Pour les opérations soumises aux règles françaises de facturation, chaque professionnel dispose d’une séquence de numérotation propre aux documents émis pour son compte par shipcoNco, chronologique et continue. Cette séquence est distincte de celles des autres professionnels et de la série utilisée par shipcoNco pour ses propres factures de commission. Un préfixe permet d’identifier la série concernée.

Les numéros sont attribués à l’émission. Ils ne sont ni réutilisés ni modifiés rétroactivement. Les factures rectificatives et avoirs disposent de leur propre identification conforme aux règles applicables et font référence au document initial. La procédure évite les doublons avec les factures que le professionnel a déjà émises pour la même prestation.

Avant utilisation, les modalités précises de numérotation et les événements justifiant émission sont déterminés, ainsi que les obligations de facturation électronique applicables. Pour les opérations relevant de règles étrangères, les exigences locales sont examinées avant émission, conformément à l’article 8. La copie PDF par e-mail ne remplace pas une procédure de facturation électronique légalement obligatoire. Le mandat ne permet pas une émission en double d’une prestation déjà facturée par le professionnel.

La facture est remise à l’expéditeur. Une copie PDF est envoyée à l’adresse e-mail déclarée par le professionnel, afin qu’il puisse la télécharger et la conserver. L’envoi est effectué depuis une adresse permettant de recevoir les réponses, ou avec un champ de réponse dirigé vers une adresse surveillée par shipcoNco. Aucun numéro, date d’émission ou événement de paiement ne doit être fabriqué ou antidaté.

4 bis Conservation et copies

Le professionnel conserve les factures, factures rectificatives et avoirs qui lui sont transmis, selon les obligations applicables à son activité et à son pays. L’intervention de shipcoNco ne le dispense pas de cette conservation.

shipcoNco conserve les documents et éléments de preuve qui lui incombent selon les règles applicables. Les pièces relevant de ses obligations comptables françaises sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Ce délai ne constitue pas une durée universelle applicable à tous les documents ou à tous les professionnels étrangers.

Le professionnel peut demander une copie de la version du mandat qu’il a acceptée, ainsi qu’une nouvelle copie d’un document de facturation détenu par shipcoNco, en écrivant à info@shipconco.com et en indiquant son compte et, pour une facture, sa référence. La copie est transmise après vérification de son identité et de son droit à recevoir le document. Elle conserve le numéro et les références du document initial et ne constitue pas une nouvelle facturation.

La fin du mandat ou la fermeture du compte n’entraîne pas la suppression des pièces qui doivent être conservées. Les données archivées ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées, pour les finalités justifiant leur conservation. Les durées et modalités propres aux autres données sont précisées dans la politique de confidentialité.

4 ter Paiement et émission des documents

La confirmation du paiement permet d’établir le justificatif du paiement effectivement reçu et la confirmation de réservation. Elle ne constitue pas une déclaration selon laquelle le transport a déjà été exécuté.

Les factures de transport sont établies au nom du professionnel, aux échéances requises par les règles applicables à la prestation et aux sommes encaissées. Lorsqu’un paiement reçu avant l’exécution nécessite une facture d’acompte ou un document équivalent, celui-ci est établi conformément à ces règles. Le document final tient compte des montants déjà facturés et payés, afin d’éviter toute double facturation ou demande de paiement en double.

Le paiement unique du prix convenu par l’expéditeur n’est pas renouvelé du seul fait de l’émission d’une facture finale ou rectificative. Un montant déjà payé apparaît comme tel ; seule une modification de prestation ou de prix valablement convenue et légalement admissible peut justifier une somme supplémentaire.

La facture de commission de shipcoNco est distincte de la facture de transport et adressée au professionnel. Elle reprend la commission prévue par les conditions applicables ; son émission ne prouve ni la livraison des marchandises ni le versement bancaire de la rémunération du professionnel.

Les annulations et remboursements donnent lieu, lorsque nécessaire, aux régularisations documentaires appropriées, sans remettre en cause les droits au remboursement prévus par les conditions applicables. L’émission d’un avoir et l’exécution d’un remboursement restent deux opérations distinctes.

Les événements et délais précis d’émission sont déterminés selon le fournisseur, la prestation et les règles des pays concernés, dans le respect de l’article 8. Aucun calendrier français n’est appliqué automatiquement à toutes les opérations internationales.

5 Mandat accepté une seule fois et contrôle des factures

Le professionnel accepte le mandat une seule fois lors de son inscription, par une case dédiée non précochée et un accès à sa version complète et conservable. Cette autorisation couvre les factures initiales, factures rectificatives et avoirs entrant dans son périmètre pendant sa durée de validité. Aucune nouvelle case ni confirmation manuelle n’est demandée pour chaque facture. Si les données nécessaires sont incomplètes à l’inscription, elles doivent être complétées avant toute émission pour son compte.

Chaque facture est transmise au professionnel par e-mail avec une copie PDF conservable. Pour signaler une erreur, le professionnel répond à cet e-mail en précisant la facture et les éléments contestés. Aucun bouton dédié ni nouvelle validation du mandat n’est nécessaire. L’acceptation des factures repose sur une procédure d’acceptation tacite prévue dans le mandat : une facture est réputée acceptée si le professionnel n’a formulé aucune observation dans un délai de 30 jours calendaires après sa réception. La seule génération du document ne fait pas courir ce délai. shipcoNco conserve les éléments disponibles établissant la réception ainsi que les réponses reçues. Un envoi échoué ne fait pas courir le délai et la seule trace d’expédition ne constitue pas, à elle seule, une preuve de réception.

Une observation est examinée et donne lieu, si nécessaire, à une régularisation conforme aux règles applicables. L’expiration du délai d’acceptation ne supprime pas les obligations légales de rectification. Les documents émis ne sont ni écrasés ni supprimés ; toute correction reste reliée au document initial.

Les factures rectificatives et avoirs sont transmis par e-mail en PDF selon la même procédure. Chaque document précise son lien avec la facture initiale et l’objet de la régularisation ; il est soumis au même délai de contestation de 30 jours calendaires après sa réception. Il ne remplace pas silencieusement le document initial, dont la trace est conservée. Une régularisation documentaire ne déclenche pas à elle seule un remboursement, un débit ou un versement et ne supprime pas un droit à remboursement existant.

shipcoNco conserve la version exacte du mandat acceptée, son identifiant de version et son empreinte numérique, le libellé de l’accord, la date et l’heure d’acceptation ainsi que son rattachement au compte et à l’entreprise et au représentant déclarés. Une modification ultérieure du mandat ne remplace pas la version précédemment acceptée. La récupération d’une copie peut être organisée sur demande ; elle ne nécessite pas de nouvelle acceptation du mandat.

L’acceptation unique du mandat ne vaut ni acceptation d’une offre de transport pour un envoi, ni confirmation de paiement.

6 Responsabilités

Le professionnel conserve les obligations fiscales et de facturation qui lui incombent comme fournisseur selon le droit applicable. shipcoNco répond de ses propres obligations dans l’exécution du mandat. Le mandat n’exclut pas ses fautes et ne transfère pas à la plateforme l’exécution du transport ou une garantie des marchandises.

7 Entrée en vigueur et fin

Le mandat prend effet après identification des parties, finalisation des conditions nécessaires et acceptation par un représentant habilité du professionnel, avant les émissions concernées. La simple création passée d’un compte ou l’accord de l’exploitant shipcoNco sur cette organisation ne constitue pas cette acceptation.

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin par une notification écrite permettant d’en conserver la date et le contenu. Pour les nouvelles factures, la fin prend effet à réception de cette notification, sous réserve des règles impératives applicables. Aucune nouvelle facture n’est alors établie au nom du professionnel par shipcoNco.

Les parties identifient les prestations restant à facturer et organisent leur reprise par le professionnel ou un autre mandataire autorisé afin d’éviter omission ou double facturation. La fin du mandat ne supprime ni les factures existantes ni les obligations de conservation ; les copies déjà remises demeurent utilisables et les modalités d’accès ultérieur doivent être communiquées au professionnel.

Après la fin du mandat, son autorisation ne couvre plus de nouvelles émissions, y compris rectificatives. Les régularisations nécessaires sont prises en charge par le professionnel ou son mandataire alors autorisé ; une intervention ultérieure de shipcoNco nécessite une nouvelle autorisation. La fin du mandat ne résilie pas à elle seule un contrat de transport en cours et n’efface aucune obligation déjà née.

8 Portée internationale

Le mandat concerne les prestations proposées sur shipcoNco dans un cadre national ou international. Ses modalités s’appliquent sous réserve des règles obligatoires de facturation, de fiscalité, d’acceptation et de conservation applicables au professionnel et aux opérations concernées.

Le professionnel communique son pays d’établissement et les données légales et fiscales nécessaires. Le fait que shipcoNco soit établie en France n’entraîne pas l’application automatique du régime français de facturation ou de TVA aux prestations d’un professionnel établi dans un autre pays.

Lorsqu’une adaptation locale, un accord particulier, une procédure de facturation électronique ou une autre formalité est nécessaire, les conditions correspondantes sont déterminées et communiquées avant l’émission des documents concernés. Le mandat ne permet pas d’émettre un document contraire aux règles applicables.

L’acceptation unique du mandat et le délai contractuel de contestation de 30 jours s’appliquent dans la mesure où ils sont compatibles avec ces règles ; ils ne réduisent aucun droit ni aucune obligation impérative de rectification. Une formalité locale spécifique ne vaut pas instauration générale d’une validation manuelle de chaque facture sur shipcoNco.

Les marchés visés comprennent l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, les Émirats arabes unis et les pays africains, notamment les zones CEDEAO et CEMAC. Cette orientation ne constitue ni une ouverture automatique du service dans chaque pays ni une certification de conformité locale. Les prestations effectivement accessibles et les éventuelles conditions locales sont précisées avant engagement.

Le mandat de facturation ne détermine pas, à lui seul, le droit applicable au contrat de transport, le régime de responsabilité du professionnel ou la juridiction compétente en cas de litige.