Conditions générales d’utilisation

Version SASU V484 — publiée le 25/10/2026.

Cette publication ne remplace pas rétroactivement les conditions des contrats déjà conclus ; les obligations d’information et d’acceptation applicables sont préservées.

1. Objet du service

Le service est exploité par la société shipcoNco, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), identifiée ci-dessous.

shipcoNco met en relation les particuliers et les entreprises souhaitant expédier des marchandises avec des professionnels du transport : transporteurs, affréteurs, transitaires et commissionnaires de transport.

shipcoNco a vocation à permettre des mises en relation pour des envois nationaux et internationaux. Les destinations et prestations proposées dépendent des parcours effectivement ouverts, de la disponibilité des professionnels et des conditions légales applicables. L’accessibilité du site depuis un pays ne signifie pas que tous les services, moyens de paiement ou devises y sont disponibles.

L’expéditeur choisit lui-même le professionnel du transport parmi les offres disponibles. shipcoNco examine le dossier professionnel et décide de l’autorisation de publier ; elle ne choisit pas à la place de l’expéditeur le professionnel chargé de l’envoi ni les moyens d’exécution de son transport. Le professionnel choisi réalise le transport ou en organise l’exécution et conclut le contrat correspondant en son propre nom. Il précise son identité, sa qualité et son rôle dans l’offre. Les seules appellations « affréteur » ou « transitaire » ne déterminent pas ses responsabilités. Un commissionnaire organise et fait exécuter le transport en son nom et sous sa responsabilité pour son client.

Chaque intervenant répond de ses propres obligations. Ces conditions n’exonèrent pas shipcoNco de ses propres manquements.

Identification de l’exploitant

shipcoNco, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 euro.

Siège social : 64 rue Hilaire Colombel, 76600 Le Havre, France.

SIREN : 889 947 040.

Immatriculation au RCS, numéro : 889 947 040 — Le Havre

Contact : info@shipconco.com — 01 39 79 35 91.

Régime de TVA : franchise en base de TVA.

2. Compte et publication d’offres

L’utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Une personne agissant pour une entreprise doit être habilitée à la représenter.

La publication est réservée aux professionnels autorisés après examen de leur dossier. Cette autorisation ne garantit pas toutes leurs prestations et ne dispense pas le professionnel de disposer des habilitations et assurances nécessaires à son activité.

Chaque offre doit préciser le professionnel contractant, la prestation, les lieux et dates, les marchandises admises, les restrictions et le prix total applicable.

En créant son compte professionnel et en acceptant les conditions applicables, le professionnel s’engage à assumer les obligations liées aux prestations qu’il propose et aux contrats qu’il conclut en son nom. L’inscription sur la plateforme ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d’un contrat de transport pour un envoi déterminé.

2 bis. Engagements du professionnel

Avant de proposer une offre, le professionnel examine les informations, les photos et les documents utiles transmis dans la messagerie shipcoNco, notamment les factures commerciales et justificatifs de valeur lorsqu’ils sont pertinents. Il demande les précisions utiles si la nature de l’envoi, son poids, son volume, ses dimensions ou les conditions de prise en charge sont insuffisamment décrits. Les photos facilitent cette préparation, sans remplacer les vérifications nécessaires lors de la remise de l’envoi.

L’offre précise les prestations d’enlèvement, d’acheminement et de livraison ainsi que les éventuelles opérations d’emballage et de manutention. Elle indique les lieux, dates ou périodes convenus, le prix total, la devise et les restrictions utiles. Les formalités douanières nécessaires, droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement sont compris dans le prix DDP selon l’article 5 bis ; ils ne peuvent pas être présentés comme une exclusion de l’offre. Toute assurance proposée et ses conditions sont identifiées distinctement, sans présumer une couverture du seul fait du DDP.

Le professionnel indique s’il réalise le transport ou en organise l’exécution. Lorsqu’il fait intervenir un tiers, il précise son rôle et fournit les informations nécessaires à l’identification des intervenants et à la compréhension de la prestation, conformément aux obligations applicables. Cette intervention ne supprime pas les engagements et responsabilités qui lui incombent envers l’expéditeur.

Il s’assure de disposer des habilitations, assurances et moyens nécessaires à la prestation qu’il accepte. Il signale les limites de son intervention et les contraintes connues susceptibles d’affecter l’envoi. Aucune assurance générale des marchandises n’est créée par la seule présence du professionnel sur shipcoNco.

En cas de difficulté susceptible de modifier la prestation, le prix ou les dates convenus, il informe l’expéditeur et recherche une solution avec lui. Les échanges utiles sont récapitulés dans la messagerie. Aucun nouveau service payant ou supplément n’est imposé par la seule transmission d’un message ou d’une nouvelle proposition.

Le professionnel ne déclare la prise en charge ou la livraison qu’en fonction des faits et fournit les informations utiles au suivi. Une déclaration de livraison ne suffit pas à écarter une contestation motivée. En cas de réclamation, il communique les éléments nécessaires à son examen.

3. Recherche et classement

Les villes doivent être sélectionnées dans les suggestions prévues à cet effet, avec leur pays. Une modification du texte de la ville nécessite une nouvelle sélection. Le choix d’un aéroport reste distinct de la ville qu’il dessert. Les bornes de dates de départ retenues pour la recherche sont inclusives.

Dans les parcours aérien et maritime examinés, les résultats sont triés par identifiant d’annonce décroissant. Cet ordre ne constitue pas un classement par prix, par qualité ou par date de départ la plus proche.

shipcoNco ne propose aucune mise en avant payante : un professionnel ne peut pas payer pour améliorer la position de son annonce.

4. Offre et réservation

Avant de confirmer, l’expéditeur doit pouvoir vérifier le professionnel contractant, le contenu de la prestation, les lieux et dates, le prix total, la devise et les conditions applicables, puis corriger les éventuelles erreurs.

Lors de la préparation de la réservation, le volume correspondant à l’envoi est temporairement réservé pour éviter les doubles réservations. Ce maintien de capacité ne constitue pas, à lui seul, une réservation ferme ou une confirmation de paiement.

L’expéditeur confirme l’offre du professionnel et accepte les conditions applicables. La réservation devient ferme lorsque son paiement est confirmé auprès de Stripe et vérifié par shipcoNco pour cette réservation. La simple ouverture d’une page de paiement ou le retour du navigateur ne suffit pas.

La confirmation contractuelle est communiquée sur un support permettant à l’expéditeur de la conserver, avec les conditions acceptées dans leur version applicable.

4 bis. Messagerie et photos de l’envoi

La messagerie shipcoNco permet à l’expéditeur et au professionnel de préciser la prestation et de conserver leurs échanges dans la conversation liée à l’annonce. Les utilisateurs sont invités à y échanger les informations utiles avant de confirmer la réservation et à y récapituler les précisions convenues par un autre moyen.

L’expéditeur peut joindre des photos du colis ou des marchandises pour présenter leur nature, leur encombrement, leur état apparent et leur emballage. Des vues d’ensemble et de détail peuvent aider le professionnel à apprécier les conditions de prise en charge et à demander les précisions nécessaires. Les dimensions, le poids et le volume doivent également être indiqués par écrit lorsqu’ils sont utiles : une photo ne les remplace pas.

La messagerie permet également de transmettre les documents utiles à l’étude et à l’exécution de l’envoi, notamment les factures commerciales lorsqu’elles existent, les justificatifs de valeur, listes de colisage et documents nécessaires aux formalités douanières, dans les formats acceptés. Pour un envoi sans vente, le professionnel précise les justificatifs appropriés ; une facture commerciale ne doit pas être créée fictivement pour remplacer un document adapté à la situation.

Ces échanges permettent au professionnel d’identifier les marchandises et leur valeur déclarée, de demander les précisions manquantes et d’établir une offre DDP comprenant les droits, taxes et frais de dédouanement applicables à l’envoi. Les documents nécessaires à l’établissement du prix sont communiqués avant l’offre définitive ; les autres pièces sont fournies dans les délais indiqués par le professionnel pour les formalités. La transmission dans la messagerie ne remplace pas un original, une signature ou un dépôt auprès d’une autorité lorsque ceux-ci sont requis.

Les photos et messages peuvent contribuer à documenter l’état de l’envoi avant sa remise et les faits signalés pendant ou après le transport. Ils sont examinés avec les autres éléments disponibles ; ils ne constituent pas l’unique moyen de preuve et leur absence n’entraîne pas automatiquement le rejet d’une réclamation.

L’envoi d’un message ou de photos ne vaut pas, à lui seul, acceptation de l’offre, modification du prix, réservation ferme, autorisation de transporter une marchandise réglementée ou souscription d’une assurance. Toute modification de la prestation ou du prix doit être clairement convenue selon le parcours applicable.

Lorsqu’une modification est proposée dans la messagerie, son objet et ses conséquences sur la prestation, les dates et le prix doivent être explicités. Le silence du destinataire, la seule lecture d’un message ou l’envoi d’une photo ne valent pas, à eux seuls, accord sur cette modification. Les confirmations requises pour la réservation et le paiement restent distinctes des échanges préparatoires.

Les messages et pièces jointes peuvent contribuer à établir les informations échangées et les accords effectivement donnés, sans être réputés incontestables ni exclure d’autres preuves. Les utilisateurs peuvent contester leur interprétation et présenter les éléments utiles. Une discussion amiable dans la messagerie ne suspend pas, à elle seule, les délais de réclamation ou de recours applicables.

Les utilisateurs ne joignent que les éléments nécessaires à l’envoi et évitent de communiquer des informations sensibles ou des données de tiers sans nécessité. Les pièces jointes restent soumises aux formats et limites affichés dans la messagerie. La conservation et l’accès aux échanges sont décrits dans la politique de confidentialité ; les utilisateurs sont invités à conserver une copie des éléments utiles à leurs démarches.

4 ter. Informations sur l’envoi et préparation des marchandises

L’expéditeur communique une description exacte de l’envoi : nature des marchandises, nombre de colis, poids, volume et dimensions utiles, ainsi que les caractéristiques nécessitant des précautions particulières. Il fournit des coordonnées de remise et de livraison exactes et signale les contraintes d’accès ou de manutention connues. Toute modification susceptible d’affecter la prestation doit être portée à la connaissance du professionnel avant la remise des marchandises.

Lorsque l’emballage et l’étiquetage incombent à l’expéditeur, celui-ci prépare l’envoi de façon adaptée à sa nature et aux conditions du transport convenu, y compris les manutentions prévisibles. Si ces opérations sont confiées au professionnel, leur contenu et leur prix sont précisés dans l’offre. La répartition des opérations de chargement, de manutention et de déchargement dépend de la prestation convenue et des règles applicables ; elle n’est pas transférée systématiquement à l’expéditeur par les présentes conditions.

L’expéditeur fournit les renseignements et documents qui lui incombent pour l’acheminement, notamment les justificatifs de contenu et de valeur, autorisations ou documents douaniers nécessaires selon les marchandises et le trajet. Le professionnel précise les exigences propres à la prestation et conserve ses obligations d’information, de conseil et de vérification. La déclaration d’une valeur ne vaut pas, à elle seule, souscription d’une assurance ou accord sur une indemnisation à cette valeur.

Les marchandises dont le transport est interdit par la réglementation applicable ou qui sont exclues de l’offre ne doivent pas être remises.

Les marchandises dangereuses, réglementées ou nécessitant un traitement particulier ne peuvent être acceptées que si leur transport est légalement autorisé pour le trajet et le mode de transport concernés et si le professionnel dispose des habilitations, compétences et moyens requis. L’expéditeur les déclare précisément avant la réservation et fournit les informations et documents nécessaires à leur identification et à leur prise en charge.

L’accord explicite du professionnel pour l’envoi concerné doit être obtenu avant la réservation et récapitulé dans la messagerie shipcoNco ou dans l’offre. Cet accord précise les conditions particulières applicables, notamment l’emballage, le marquage, l’étiquetage et les documents requis. Il ne dispense aucune partie de ses obligations réglementaires et ne peut rendre admissible un transport interdit.

Une catégorie de marchandises sélectionnée dans le formulaire, une photo ou un message envoyé ne constitue pas à lui seul cet accord. En cas de doute sur l’admissibilité ou de condition obligatoire non remplie, la réservation ne doit pas être confirmée pour cet envoi tant que la difficulté n’a pas été résolue. L’examen du dossier professionnel par shipcoNco ne vaut pas certification d’habilitation pour toute catégorie de marchandise, tout trajet ou tout mode de transport.

En cas d’écart entre l’envoi déclaré et l’envoi présenté, ou de difficulté apparente d’emballage ou de documents, le professionnel précise le problème et les corrections possibles. Aucun nouveau prix ou service payant n’est accepté au seul motif qu’il a été annoncé après la réservation : l’accord requis doit être recueilli. Un refus de prise en charge et ses conséquences financières sont examinés selon les faits, les conditions convenues et les droits applicables ; ils ne justifient pas automatiquement la conservation de toutes les sommes versées.

Une information inexacte ou un emballage défectueux n’exonère pas automatiquement le professionnel ou shipcoNco de toute responsabilité. Les conséquences sont appréciées selon le lien avec le dommage, les obligations de chacun et les règles applicables à la prestation.

5. Prix, commission et devises

Le prix total et sa devise sont indiqués avant l’engagement de l’expéditeur.

La commission shipcoNco représente 10 % du prix total DDP payé par l’expéditeur, y compris les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement compris dans ce prix. Elle est déduite du montant revenant au professionnel, sans supplément ajouté à l’expéditeur. Les 90 % restants reviennent au professionnel, qui prend en charge sur cette somme les coûts et obligations compris dans son offre DDP. Cette part ne constitue donc pas son bénéfice net.

Exemple : pour un prix total DDP de 120 euros, comprenant 100 euros de transport et 20 euros de droits et taxes, la commission shipcoNco est de 12 euros. La part du professionnel est de 108 euros ; il règle les 20 euros de droits et taxes sur cette somme. Il lui reste ainsi 88 euros avant ses autres coûts et son propre traitement fiscal.

Les frais Stripe de traitement du paiement sont supportés par shipcoNco sur sa commission. Ils ne sont ni ajoutés au prix de l’expéditeur ni déduits en supplément des 90 % du professionnel.

Les frais de versement standard facturés par Stripe pour verser la rémunération sur le compte bancaire du professionnel sont également supportés par shipcoNco sur sa commission de 10 %. Ils ne donnent lieu à aucune retenue supplémentaire sur la part de 90 % du professionnel ni à un supplément pour l’expéditeur.

shipcoNco bénéficie de la franchise en base de TVA. Dans le cadre des opérations couvertes par cette franchise, sa commission est facturée sans TVA et shipcoNco ne déduit pas la TVA supportée sur ses achats. Les factures de commission portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ou la référence légale équivalente en vigueur à la date d’émission. Le professionnel applique à sa propre prestation le régime fiscal qui lui est applicable ; la franchise de shipcoNco ne s’étend pas à la facture de transport établie en son nom.

Chaque offre comporte une seule devise. EUR et USD sont les devises souhaitées ; une devise n’est proposée que lorsque le parcours de paiement et le compte du professionnel permettent un paiement et un versement dans cette même devise. shipcoNco ne propose pas de conversion entre ces deux devises dans ce parcours. La disponibilité effective de chaque devise est indiquée dans le parcours de réservation avant engagement.

Les frais éventuellement facturés directement par la banque ou l’émetteur du moyen de paiement relèvent de leurs propres contrats.

Facturation des prestations

Le justificatif de paiement et la confirmation de réservation ne signifient pas que le transport a déjà été effectué. Les documents de facturation tiennent compte des montants déjà payés ; leur émission ne demande pas à l’expéditeur de payer une seconde fois le prix convenu. Les documents relatifs aux paiements reçus avant prestation et les documents finaux sont établis selon les obligations applicables aux opérations concernées.

La facture de transport est établie au nom du professionnel contractant et adressée à l’expéditeur. Elle porte sur le prix total DDP de la prestation, et non sur la seule somme nette revenant au professionnel après déduction de commission. Lorsque le professionnel confie à shipcoNco la génération de cette facture, celle-ci est effectuée en son nom et pour son compte, dans le cadre d’un mandat de facturation préalablement accepté et applicable à l’opération concernée.

La facture identifie le professionnel comme fournisseur du transport, même si elle comporte l’en-tête shipcoNco. La mention « Facture établie par shipcoNco au nom et pour le compte de [identité légale du professionnel] » précise le rôle de la plateforme. La génération du document n’a pas pour effet de substituer shipcoNco au professionnel dans le contrat de transport.

Le mandat est accepté une seule fois lors de l’inscription professionnelle et couvre les factures initiales, factures rectificatives et avoirs pendant sa durée de validité, sans nouvelle autorisation pour chaque émission. Les documents rectificatifs restent liés à la facture initiale et ne déclenchent pas, à eux seuls, une opération financière. Les factures couvertes par ce mandat sont envoyées au professionnel par e-mail en PDF ; il peut signaler une erreur en répondant à cet e-mail. Pour ces factures, le professionnel dispose de 30 jours calendaires après réception pour formuler ses observations ; en leur absence, la facture est réputée acceptée sans nouveau clic. Cette procédure ne supprime pas les obligations légales de rectification.

La commission de shipcoNco fait l’objet d’une facture distincte adressée au professionnel, au titre du service de plateforme. Les régimes fiscaux et les mentions de chaque facture sont déterminés selon le fournisseur et la prestation concernés ; le régime de shipcoNco ne s’applique pas automatiquement au transport facturé par le professionnel.

5 bis. Offres DDP et frais douaniers inclus

Les professionnels ne proposent sur shipcoNco que des offres de transport avec droits acquittés, présentées comme « DDP ». Le prix total comprend l’acheminement jusqu’au lieu de destination convenu, les formalités douanières nécessaires à la prestation ainsi que les droits de douane, taxes à l’importation et frais de dédouanement applicables à l’envoi décrit et accepté.

Ces droits, taxes et frais ne sont pas facturés en supplément à l’expéditeur ou au destinataire pour la prestation convenue. Le professionnel en organise la prise en charge dans le prix annoncé. Une estimation insuffisante de ces frais par le professionnel ne justifie pas, à elle seule, un supplément après réservation.

L’offre précise le lieu exact de destination et les modalités de remise. Elle précise également les prestations de déchargement ou de manutention comprises dans le prix ; l’appellation DDP ne doit pas être présentée, à elle seule, comme incluant toute opération de déchargement ou une assurance des marchandises.

Avant de proposer une offre, le professionnel vérifie qu’il peut légalement organiser et faire accomplir les formalités nécessaires dans les pays concernés, avec les habilitations et représentations requises. Si cette prise en charge n’est pas possible, l’envoi ne doit pas être proposé dans ce parcours. Les obligations de l’expéditeur relatives à la description exacte de l’envoi et aux documents qui lui incombent restent applicables.

Le contrat identifie les intervenants chargés des formalités et le redevable selon les règles applicables. L’inclusion des coûts dans le prix ne modifie pas, à elle seule, la qualité de redevable déterminée par la loi.

En cas de demande de droits, taxes ou frais de dédouanement déjà inclus dans le prix, l’utilisateur peut la signaler au professionnel et à shipcoNco avec la référence de réservation et le justificatif. Cette demande ne doit pas être traitée comme un supplément automatiquement dû au professionnel. Les demandes d’une autorité doivent être examinées selon les règles applicables ; leur traitement ne peut être assimilé à une simple modification commerciale du prix.

Une modification de l’envoi ou une déclaration inexacte est examinée au cas par cas, selon les faits, les obligations de chacun et les droits applicables. Elle ne permet pas d’ajouter automatiquement des frais ni de conserver toutes les sommes payées.

6. Livraison et rémunération du professionnel

Le professionnel déclare la livraison et le destinataire peut confirmer la réception ou signaler un problème.

Le parcours prévu rend la rémunération disponible après confirmation de réception, ou après 48 heures sans signalement à partir de la déclaration de livraison. Cette fenêtre interne n’est pas un délai général de réclamation et ne supprime aucun droit légal.

Une somme disponible dans le portefeuille ne prouve pas son versement bancaire. Une demande de retrait et son approbation restent distinctes de la confirmation du versement par le prestataire.

7. Annulation du professionnel ou transport non effectué

Si le professionnel annule la prestation ou si le transport réservé n’est pas effectué, les sommes payées au titre de la réservation sont intégralement remboursées à l’expéditeur, commission shipcoNco comprise. Aucun frais de plateforme ou de traitement du paiement n’est déduit de ce remboursement.

Les situations de prestation partielle et de responsabilité contestée sont examinées selon les faits et les obligations applicables, sans écarter ce principe lorsqu’il s’applique.

8. Annulation de l’expéditeur

Avant paiement, l’expéditeur peut renoncer à sa demande sans frais d’annulation.

Après paiement et avant remise des marchandises, il peut demander l’annulation et le remboursement. Une éventuelle retenue ne peut concerner que des frais effectivement engagés, justifiés, proportionnés et légalement admissibles, dont la nature et le montant ou le mode de calcul ont été annoncés avant la réservation.

Ces frais peuvent concerner le déplacement effectué pour l’enlèvement de cet envoi et la réservation d’une prestation de transport auprès d’un tiers pour son exécution. Seuls les coûts directement rattachables à la réservation annulée, réellement supportés et non récupérables peuvent être pris en compte, dans les limites légalement admissibles. Les remboursements ou économies obtenus sont déduits du décompte ; un même coût ne peut pas être facturé deux fois.

La situation est examinée au cas par cas. shipcoNco peut contacter le professionnel pour recueillir un décompte détaillé et les justificatifs des coûts qu’il invoque, vérifier les remboursements ou économies obtenus et faciliter la recherche d’un accord avec l’expéditeur. Les échanges permettent de déterminer le montant justifié dans le cadre des conditions applicables ; ils n’autorisent pas shipcoNco ou le professionnel à fixer unilatéralement une nouvelle retenue après la réservation.

La mention de catégories de frais dans les CGU ne suffit pas à rendre toute retenue exigible. Les obligations d’information préalable sur leur montant ou leur mode de calcul restent applicables. Si la prise en charge invoquée n’a pas été valablement convenue, une proposition amiable peut être présentée à l’expéditeur, sans la traiter comme une dette automatiquement due ni comme un accord déjà donné. Son examen ne doit pas retarder artificiellement le remboursement des sommes dues.

Aucun barème commun shipcoNco ni montant forfaitaire n’est fixé par les présentes conditions. Ces frais ne s’appliquent pas dans les cas de remboursement intégral prévus à l’article 7 et ne réduisent pas les droits impératifs de l’expéditeur.

Après remise des marchandises, les conséquences dépendent des prestations déjà exécutées et des possibilités d’arrêt ou de retour. Les prestations et frais légalement dus doivent être justifiés. Tout nouvel engagement payant de retour nécessite l’information et l’accord requis.

La commission shipcoNco n’est pas automatiquement conservée du seul fait de l’annulation. Aucune pénalité forfaitaire d’annulation n’est prévue par les présentes conditions.

8 bis Droit de rétractation et annulation

Lorsque le droit français de la consommation est applicable, le droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée, dans les conditions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation. L’expéditeur est informé de cette absence de droit de rétractation avant de s’engager lorsque les conditions de cette exception sont réunies.

Cette exception ne supprime pas les possibilités d’annulation prévues par les présentes conditions, ni les droits à remboursement en cas d’annulation du professionnel ou de transport non effectué. Elle ne permet pas de conserver automatiquement les sommes payées.

Le service propre de la plateforme et le contrat de transport sont examinés distinctement. L’exception relative au transport à date déterminée n’est pas étendue automatiquement à toute prestation de shipcoNco. Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, l’utilisateur reçoit avant son engagement les informations et le formulaire requis ; l’exercice de ce droit ne peut être subordonné à l’accord du professionnel.

Le commencement anticipé d’un service soumis au droit de rétractation et la perte éventuelle de ce droit après son exécution complète sont soumis aux conditions légales applicables. La seule acceptation des CGU ne vaut pas demande expresse de commencement anticipé ni reconnaissance générale de perte de ce droit.

Pour les opérations internationales, les protections impératives applicables au contrat restent préservées ; aucune exclusion universelle du droit de rétractation n’est créée par cette clause.

9. Remboursements

Tout remboursement dû est lancé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la demande, sauf délai légal plus court. Lorsque le droit applicable impose un remboursement sans demande, une nouvelle demande n’est pas exigée.

Le remboursement utilise le moyen de paiement d’origine, sous réserve des exceptions légalement admises. Le délai bancaire d’apparition du crédit est distinct du délai de lancement et ne réduit pas les droits légaux de l’expéditeur.

Une simple approbation interne ne constitue pas une preuve de remboursement effectué. Les contestations bancaires et remboursements sont rapprochés pour éviter une double restitution.

9 bis. Responsabilité du professionnel et rôle de shipcoNco

Le professionnel contractant assure l’exécution ou l’organisation du transport sous sa responsabilité. Il répond des pertes, avaries, retards et défauts de livraison dans les conditions prévues par la réglementation applicable et ses engagements contractuels. Les réclamations et demandes d’indemnisation relatives au transport lui sont adressées.

Dans son rôle de mise en relation, shipcoNco ne prend pas en charge les marchandises et ne fournit aucune garantie d’indemnisation des dommages de transport. Son intervention pour faciliter les échanges ou rechercher un accord ne constitue pas une prise en charge de la responsabilité du professionnel.

Cette répartition ne limite pas les responsabilités propres que la loi impose à chaque intervenant.

Le remboursement du prix d’une réservation, dans les cas prévus aux présentes conditions, est distinct de l’indemnisation d’un dommage subi par les marchandises. La participation de shipcoNco au traitement d’une annulation ou d’un remboursement du prix ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité pour la perte, l’avarie, le retard ou le défaut de livraison imputable au professionnel. Elle ne supprime ni les engagements propres de shipcoNco ni les recours de l’utilisateur contre les responsables du dommage.

9 ter. Empêchements et événements imprévus

Une difficulté de transport ou un événement imprévu ne constitue pas, à lui seul, une cause d’exonération de responsabilité. La partie qui invoque un empêchement précise l’événement, les obligations affectées et les mesures prises pour en limiter les conséquences. Elle informe l’autre partie dès qu’elle en a connaissance et communique les éléments utiles au suivi de la situation.

Pour les obligations relevant du droit français, la force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil : un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. Un empêchement temporaire ou définitif produit les effets prévus par les règles applicables.

Pour le transport, les éventuelles causes d’exonération et leurs effets sont appréciés selon le contrat, le régime de responsabilité et les conventions internationales applicables. Une intempérie, une grève, un contrôle douanier ou une difficulté d’un intervenant n’est pas qualifié automatiquement de force majeure par les présentes conditions.

Un empêchement affectant le professionnel ne transfère pas ses obligations de transport à shipcoNco. L’assistance de shipcoNco pour faciliter les échanges ne constitue pas une garantie de bonne fin du transport ni une prise en charge des dommages aux marchandises.

Les conséquences sur l’exécution, l’annulation et les sommes dues restent examinées séparément. Cette clause ne crée aucune dérogation au remboursement intégral prévu à l’article 7 lorsque le professionnel annule ou que le transport réservé n’est pas effectué. L’éventuelle absence de dommages et intérêts ne doit pas être confondue avec le droit au remboursement des sommes payées.

10. Incidents et réclamations

Un retard, une perte, une avarie, un contenu manquant ou une livraison contestée peut être signalé à info@shipconco.com, avec la référence de réservation, ou par le dispositif de signalement lorsqu’il est disponible. Les échanges et photos utiles peuvent être joints dans la messagerie shipcoNco pour documenter les faits. Un message dans la conversation ne remplace pas automatiquement le signalement requis pour suspendre la libération des fonds ni les notifications légales à adresser au professionnel. L’utilisateur adresse sa réclamation relative au transport au professionnel concerné et préserve ses recours auprès de lui. Il peut également solliciter l’assistance de shipcoNco ou lui adresser une réclamation portant sur ses propres obligations.

Les éléments demandés doivent être pertinents et proportionnés. L’absence d’une vidéo d’ouverture ne suffit pas, à elle seule, à rejeter une réclamation.

Un signalement ne peut pas être automatiquement refusé parce que 48 heures se sont écoulées, qu’une réception a été confirmée ou qu’une somme a déjà été versée. Avant libération des fonds, le parcours prévu suspend cette étape pour l’opération concernée pendant l’examen. Après versement, la réclamation reste examinée sans prétendre bloquer des fonds déjà transférés.

Les parties peuvent présenter leurs éléments ; la réponse est motivée. Le remboursement du prix du transport ne règle pas nécessairement tous les dommages subis par les marchandises. Les responsabilités dépendent des rôles réels, du mode de transport, du trajet et des règles applicables. Aucune assurance générale n’est promise par ces conditions.

Un signalement à shipcoNco ne remplace pas automatiquement les réserves et notifications à adresser au professionnel et ne suspend pas, à lui seul, les délais légaux de recours.

11. Restrictions suspension et résiliation du service

Une restriction doit reposer sur un motif identifié, notamment informations professionnelles inexactes, perte d’une habilitation nécessaire, offre interdite ou trompeuse, fraude ou manquement contractuel. La mesure doit être proportionnée aux faits et limitée aux fonctionnalités ou offres concernées lorsque cela est approprié.

La décision est communiquée par écrit sur un support permettant sa conservation. Elle indique son périmètre, sa date d’effet et ses motifs, sous réserve des limites de communication légalement admises. L’utilisateur peut présenter ses observations à info@shipconco.com et obtenir un examen humain et une réponse motivée.

Lorsque le règlement européen 2019/1150 est applicable, les motifs d’une restriction ou suspension sont communiqués avant sa prise d’effet ou au moment où elle intervient. La résiliation de la totalité du service à un professionnel respecte un préavis d’au moins 30 jours, sauf exception légale applicable. Aucune simple qualification de « suspension » ne permet de contourner une règle de résiliation.

Dans les autres situations, les règles obligatoires de notification, de préavis et de recours applicables à la relation concernée restent préservées. Les dispositions européennes ci-dessus ne sont pas présentées comme la règle unique applicable aux professionnels de tous les pays.

Une restriction de publication, une suspension, une résiliation du service et un effacement des données sont distincts. Une suspension ne vaut pas automatiquement annulation de toutes les réservations ou confiscation des sommes dues. Les opérations en cours, réclamations, documents et sommes restant à traiter font l’objet d’un suivi approprié, dans le respect des contraintes légales et de sécurité.

La fin du seul mandat de facturation reste régie par ce mandat. Elle ne constitue pas, à elle seule, une fermeture du compte ou une résiliation de tous les services ; elle ne doit pas servir à contourner les protections applicables à cette résiliation.

11 bis. Opérations internationales et dispositions locales

Les marchés visés par shipcoNco comprennent l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, les Émirats arabes unis et les pays africains, notamment les zones CEDEAO et CEMAC. Les règles sont examinées par pays et par opération ; aucune règle unique européenne, américaine ou africaine n’est présumée applicable à tous les envois. Cette orientation ne vaut pas ouverture effective de tous ces marchés.

Avant de confirmer une offre internationale, le professionnel précise les pays de départ et de destination, le lieu de livraison convenu ainsi que les informations de transit nécessaires à la prestation. Il vérifie les autorisations, restrictions et formalités applicables à son intervention et informe l’expéditeur des conditions utiles à l’envoi.

Les présentes conditions encadrent le service propre de shipcoNco et les engagements commerciaux expressément prévus pour les offres de la plateforme. Elles ne remplacent pas les règles impératives, conventions internationales ou conditions particulières applicables au contrat de transport. Les qualités et obligations respectives de shipcoNco, du professionnel, de l’expéditeur et du destinataire doivent être distinguées.

La politique DDP, la commission et les principes d’annulation et de remboursement décrits dans ces conditions restent ceux du service proposé, sous réserve des droits impératifs applicables. Ils ne doivent pas être présentés comme une certification générale de conformité dans tous les pays.

Lorsque des dispositions particulières sont nécessaires pour un pays ou un marché desservi, elles sont présentées à l’utilisateur avant son engagement et identifiées par leur champ d’application. Elles précisent les adaptations nécessaires et s’articulent avec les présentes conditions sans supprimer les protections auxquelles il ne peut être dérogé. Aucune annexe future ne modifie rétroactivement une réservation déjà conclue.

La disponibilité d’une devise, notamment USD, n’établit pas à elle seule l’ouverture du service aux États-Unis ni l’éligibilité de tous les professionnels ou comptes bancaires de ce pays. Les utilisateurs sont informés des restrictions effectivement applicables au parcours proposé.

12. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans les politiques de confidentialité et de cookies. L’acceptation des CGU ne constitue pas un consentement global à la prospection ou aux services tiers facultatifs.

Les données ne sont pas effacées indifféremment du seul fait d’une suspension de compte ; les droits des personnes et obligations de conservation restent applicables.

13. Litiges et évolution des conditions

Une réclamation peut être adressée à info@shipconco.com. La démarche amiable ne prive pas l’utilisateur de ses voies de recours.

Les conditions sont datées et versionnées. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs concernés sur un support permettant de conserver le texte et sa date d’application. Les conditions applicables aux réservations déjà conclues restent conservées ; une nouvelle version ne les remplace pas rétroactivement, sous réserve des dispositions légales impératives.

Lorsque le règlement européen 2019/1150 s’applique à la relation avec un professionnel, les modifications respectent un préavis raisonnable d’au moins 15 jours à compter de leur notification. Ce délai est prolongé lorsque les adaptations techniques ou commerciales nécessaires le justifient. Les exceptions au préavis ne sont utilisées que dans les conditions prévues par le règlement. Le professionnel conserve les droits de résiliation que celui-ci lui reconnaît avant l’application des modifications.

Pour les autres utilisateurs et pays, les règles obligatoires d’information, de préavis et d’acceptation applicables à la relation concernée sont respectées. La simple publication d’un nouveau texte sur le site ne vaut pas, à elle seule, acceptation de toute modification par tous les utilisateurs.

Une modification des CGU ne vaut pas modification silencieuse du mandat de facturation accepté. La version de ce mandat et la preuve de l’accord correspondant restent conservées ; toute évolution de son périmètre ou de ses conditions est traitée selon les formalités d’information et d’accord applicables, sans instaurer une validation manuelle de chaque facture.

13 bis Médiation de la consommation

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — est l’organisme retenu par shipcoNco pour la préparation de son dispositif de médiation de la consommation. La convention n’est pas encore entrée en vigueur. Le recours à CM2C au titre de cette convention ne sera effectif qu’après sa prise d’effet et dans son champ de compétence. Cette information ne constitue pas l’annonce d’une adhésion déjà active.

Après une réclamation écrite préalable adressée à info@shipconco.com qui n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut, lorsque le dispositif est effectif et les conditions de recevabilité réunies, recourir gratuitement à CM2C pour un litige relatif au service propre de shipcoNco. La saisine intervient dans l’année suivant sa réclamation écrite auprès de shipcoNco, sous réserve des règles applicables.

CM2C peut être saisi en ligne sur https://www.cm2c.net, par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net.

Ce dispositif ne désigne pas automatiquement CM2C comme médiateur de chaque professionnel du transport et ne transfère pas à shipcoNco les obligations de ce professionnel. La compétence du médiateur est appréciée selon le litige et la convention concernée. Il ne constitue pas un dispositif universel couvrant tous les pays ou toutes les langues.

Le recours à la médiation ne prive pas l’utilisateur de son droit de saisir une juridiction compétente. Les règles et dispositifs impératifs applicables aux utilisateurs dans les pays concernés restent préservés.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions régissant le service propre de shipcoNco sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives et des règles de droit international privé applicables. Lorsque l’utilisateur bénéficie des protections impératives accordées aux consommateurs par une autre loi applicable, ce choix ne le prive pas de ces protections.

Le contrat de prestation conclu avec le professionnel du transport reste soumis à ses règles propres, notamment aux dispositions impératives et conventions internationales applicables selon le rôle du professionnel, le trajet et le mode de transport. Le choix du droit français pour le service shipcoNco ne détermine pas, à lui seul, la loi de tous les contrats de transport.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Aucun tribunal unique n’est imposé par les présentes conditions au consommateur au détriment des options de compétence dont il bénéficie. Les démarches amiables ne conditionnent pas l’exercice d’un recours lorsqu’une telle condition n’est pas légalement requise.